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4. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
Règlement en ligne des litiges : la Commission européenne proposait auparavant une plateforme de règlement en ligne des litiges. Celle-ci ayant été supprimée, nous ne fournissons plus de lien vers cette plateforme.
5. Responsabilité relative aux contenus
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